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02-16579 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Water Body Construction Timeline Acknowledged Complete

Numéro de cause 02-16579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge by certain parties regarding the completion timeline of a declared public utility water body intended for tourism, which was subject to a five-year construction deadline under the Expropriation Code. The highest court rejected the appeal because the challenging parties themselves had acknowledged in their appellate pleadings that the construction had, in fact, been completed within the stipulated five-year period, rendering their ground for appeal without legal effect.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Water Body Construction Timeline Acknowledged Complete: The highest court rejected the appeal because the challenging parties themselves had acknowledged in their appellate pleadings that the construction had, in fact, been completed within the stipulated five-year period, rendering their ground for appeal without legal effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique moyens invocables distance aux eaux publiques objet de l'expropriation projet routier politique de l'eau

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs submitted by the Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron.
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2006312
Timeliness of Appeal Against Swimming Pool Construction Authorization
23TL00075
Appeal Dismissed Regarding Swimming Pool Declaration and Earthwork Requirements
2203075
Company Withdraws Water Park Permit Challenge; Court Denies Opposing Party's Cost Claim
2000617
Challenge to Swimming Pool Construction Permit Upheld
24MA02912
Beach Concession Holder Upheld in Public Domain Alteration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs submitted by the Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et Mme Marie-Thérèse Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.