Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal before the Court of Cassation challenged a lower court's decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to argue before the Court of Appeal that a rent reduction to a specified amount should not be considered final, rendering the ground of appeal new, mixed fact and law, and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that the sole ground presented was inadmissible.
The appellant was ordered to pay the costs.
These articles were cited in the dispositive when rejecting the request for reimbursement of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la réduction du loyer à 1 500 francs ne pouvait être définitive ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.