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02-17164 Généré par l'IA

Succession Deferred Wages Claim: Proof of Spouse's Direct Farm Participation Required

Numéro de cause 02-17164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision regarding the deferred wages claim of the deceased's daughter-in-law against the succession, which had been granted based on her registration as a helping spouse with the agricultural social security and unrefuted participation testimony. The Court of Cassation ruled that the lower court violated the relevant rural code article by awarding the claim without specifically establishing the reality of the claimant's direct and effective participation in the operation of the deceased's farm.

Regeste Legislator

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l'article L. 321-13 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Succession Deferred Wages Claim: Proof of Spouse's Direct Farm Participation Required: The Court of Cassation ruled that the lower court violated the relevant rural code article by awarding the claim without specifically establishing the reality of the claimant's direct and effective participation in the operation of the deceased's farm.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit successoral paysan conjoint annonce des prétentions de cujus sécurité sociale certificat d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 321-13 du Code rural
This provision formed the basis for the partial cassation of the appealed decision regarding the deferred wage claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).
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06-21301
Claimant v. Deceased Mother's Estate: Deferred Agricultural Wage Claim
11-20217
Succession: Deferred Wage Claim Based on Occasional Farm Assistance Rejected
98-17009
Heir's Suit for Deferred Wages Over Farm Profits Remanded
12-12296
Former Husband's Claim Against Father-in-Law's Estate for Deferred Agricultural Wages Denied
01-10854
Daughter's Deferred Wage Claim Confirmation and Reduction in Family Farm Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 321-13 du Code rural

This provision formed the basis for the partial cassation of the appealed decision regarding the deferred wage claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-13 du Code rural ;

Attendu que Gérard X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Yves, Jacqueline et Jean-Paul ;

Attendu que, pour allouer une créance de salaire différé à l'épouse de M. Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe d'aide familial et que les attestations versées aux débats ne remettent nullement en cause la réalité de la participation des époux X... à l'exploitation de Gérard X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté la réalité d'une participation directe et effective de Mme X... à l'exploitation de Gérard X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à la somme de 454 687 francs la créance de salaire différé de Mme X... à valoir sur la succession de Gérard X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Paul X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.