Loss of Chance Calculation in Insurance Brokerage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance broker, seeking to insure a real estate portfolio for a client, received a proposal from an insurer at a rate of 5 francs per square meter, but the same insurer later offered a competing broker a significantly lower rate of 1.65 francs per square meter for the same market, leading to the first broker's eviction from the contract. The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, which had awarded the evicted broker damages equal to the full expected profit, reasoning that the compensation for a loss of chance must be measured against the probability of that chance materializing, and cannot equate to the full benefit that would have been gained had the opportunity been realized, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loss of Chance Calculation in Insurance Brokerage Dispute: The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, which had awarded the evicted broker damages equal to the full expected profit, reasoning that the compensation for a loss of chance must be measured against the probability of that chance materializing, and cannot equate to the full benefit that would have been gained had the opportunity been realized, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by equating the compensation for lost opportunity with the full benefit that would have resulted from that opportunity.
This article was cited in the dispositive section to reject the defendants' request for costs under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Groupalpha, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CGP, qui était le courtier d'assurance de l'OPAC de Villeurbanne, a, dans la perspective du lancement d'une procédure d'appel d'offre de son client en vue d'assurer son parc immobilier, demandé à la compagnie CGU Courtage (l'assureur) de l'informer sur ses conditions d'assurance ; que cette dernière lui a adressé une proposition calculée sur la base de 5 francs du mètre carré ;
que, cependant, le même assureur interrogé par un courtier concurrent a proposé à ce dernier, pour le même marché, un prix de 1,65 francs du mètre carré ; que cette dernière offre ayant été retenue, le courtier évincé a obtenu la condamnation de l'assureur à lui verser une certaine somme au titre de la perte de chance ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour évaluer le préjudice subi par le courtier à la somme de 59 621,54 euros, l'arrêt retient qu'à défaut de la faute commise par l'assureur, le courtier aurait perçu cette somme dont, au surplus, la compagnie d'assurance n'avait pas contesté le montant réclamé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie CGU Courtage à verser à la société CGP la somme de 59 621,54 euros (391 091,69 francs) au titre de son préjudice financier outre les intérêts légaux sur cette somme, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.