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02-16512 Généré par l'IA

Insurer Justified in Denying Coverage for Partial Permanent Invalidity Under Loan Insurance Policy

Numéro de cause 02-16512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who secured a real estate loan with collective insurance covering death, permanent and absolute invalidity, and temporary invalidity was denied coverage for loan installments after being recognized as having partial permanent invalidity, as the insurer deemed this condition outside the guaranteed risks defined in the policy. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the terms of the insurance policy, which was found to have the relevant notice annexed, clearly excluded partial permanent invalidity from the covered risks, meaning the insurer's refusal to pay was justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Justified in Denying Coverage for Partial Permanent Invalidity Under Loan Insurance Policy: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the terms of the insurance policy, which was found to have the relevant notice annexed, clearly excluded partial permanent invalidity from the covered risks, meaning the insurer's refusal to pay was justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-invalidité couverture d'assurance biens immeubles réserve d'assurance manquement de l'assureur responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order ruling on the merits of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning claims for legal expenses incurred by the parties.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive concerning claims for legal aid/expenses.
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06-16412
Insured v. Bank and Insurer Regarding Disability Coverage Denial
01-17660
Insurer Successfully Defends Refusal of Invalidity Claim Based on Contractual Conditions
98-10655
Borrowers v. Lender and Insurer Regarding Loan Insurance Denial for Fraudulent Concealment
92-20170
Surety, Insurance, and Appealability of Partial Judgment
94-14986
Borrowers v. Lending Institution Regarding Insurance Coverage Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order ruling on the merits of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning claims for legal expenses incurred by the parties.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive concerning claims for legal aid/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite auprès de la compagnie ICD Vie garantissant le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, invalidité temporaire du souscripteur ; que Mme X... a subi de nombreux arrêts de travail durant lesquels l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt puis, qu'à compter du 14 septembre 1991, elle a été reconnue par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente partielle et que l'assureur a cessé, à cette date, ses règlements en considérant que l'état d'invalidité permanente partielle ne rentrait pas dans les risques garantis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001) a dit que l'assureur avait à bon droit refusé de prendre en charge les échéances litigieuses et condamné Mme X... à les payer ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt ayant constaté que la notice d'assurance avait été annexée au contrat de prêt, la première branche manque en fait ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer les termes clairs et précis de la police que la cour d'appel a considéré que l'état d'invalidité permanente partielle dont était victime Mme X... n'entrait pas dans les risques garantis par le contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit ; qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.