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02-15744 Généré par l'IA

Lessor's Obligation to Provide Parking Space Missing Essential Annex

Numéro de cause 02-15744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to rule on whether a lessor was contractually obligated to provide a parking space when the lease agreement stipulated that the space, described in a non-existent Annex 1, was an accessory indivisible from the main rental, but Annex 1 was never drafted or signed. The reviewing court upheld the lower court's finding that, because the essential descriptive annex detailing the parking space was missing and unsigned, the lessor was not contractually bound to furnish the space, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lessor's Obligation to Provide Parking Space Missing Essential Annex: The reviewing court upheld the lower court's finding that, because the essential descriptive annex detailing the parking space was missing and unsigned, the lessor was not contractually bound to furnish the space, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'aménager des places de parc contrat de bail crédit-bailleur obligation accessoire obligation indivisible droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order allocates the costs of the proceedings.
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95-21689
Lease Extension Denial for Unspecified Parking Space
00-18878
Lessee v. Lessors (Parking Dispute)
71-20076
Commercial Lease Subletting Consent and Parking Space Dispute
00-13972
Parking Servitude Infringement and Contractual Liability
14-26643
Co-owners' Claim on Parking Space Size and Apparent Defect Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order allocates the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location précisait à la rubrique "Emplacement de stationnement" que celui-ci "est décrit en annexe 1 et est indivisible de la location principale dont il forme un accessoire" et indiquait en page trois que "le détail de la première quittance liée à l'emplacement de stationnement est précisé en annexe 1" et constaté que l'avenant devant constituer l'annexe 1 n'avait pas été rédigé ni signé, le tribunal, sans dénaturer le bail, en a déduit que la société bailleresse n'était pas tenue contractuellement de fournir à M. X... un emplacement de stationnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.