Legislator Jurisprudence & Législation
00-16280 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Interpretation of Judicial Organization Code Articles L. 131-2 and L. 131-3

Numéro de cause 00-16280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, ordered the referral of an appeal concerning the interpretation of articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization to the full bench (assemblée plénière) due to a conflict or difficulty in applying the law, reserving the costs pending the plenary decision.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Interpretation of Judicial Organization Code Articles L. 131-2 and L. 131-3: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization to the full bench (assemblée plénière) due to a conflict or difficulty in applying the law, reserving the costs pending the plenary decision.

Mots-clés

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droit judiciaire décision de renvoi procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation langue de la procédure assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as one of the legal bases for ordering the referral to the full assembly (assemblée plénière).

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as one of the legal bases for ordering the referral to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 00-16.280 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.