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01-03290 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 01-03290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by two parties against a decision rendered by the Court of Appeal, noting that the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, which, according to the relevant procedural article, necessitates the withdrawal being recorded by a ruling. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale classement de la procédure droit à la résolution du contrat décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Les condamne aux dépens
The court explicitly ordered the parties to pay the costs.
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94-20680
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
06-19123
Supreme Court Record of Withdrawn Appeal Following Rapporteur's Report
14-22629
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
15-25214
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Assessment of Costs
04-17199
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Les condamne aux dépens

The court explicitly ordered the parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 2001, au profit de la société Unimat et M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.