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01-15197 Généré par l'IA

Source Code Seizure Inspection Appeal

Numéro de cause 01-15197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that overturned a preliminary order allowing it to inspect the source code of another party's software, which had been seized under a preliminary ex parte order, and annulled the resulting inspection operations. The appellant argued that the lower court erred by preventing the seized copies from being delivered to the seizing party, violating intellectual property law and principles of fair trial, and by incorrectly conditioning the delivery on the appointment of an expert. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate judge, exercising sovereign power and without violating the right to a fair trial, was entitled to limit the effects of the initial seizure to mere sequestration of the copies and seized documents pending the full merits trial.

Regeste Legislator

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article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Klee data systems aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Source Code Seizure Inspection Appeal: The appellant argued that the lower court erred by preventing the seized copies from being delivered to the seizing party, violating intellectual property law and principles of fair trial, and by incorrectly conditioning the delivery on the appointment of an expert. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate judge, exercising sovereign power and without violating the right to a fair trial, was entitled to limit the effects of the initial seizure to mere sequestration of the copies and seized documents pending the full merits trial.

Mots-clés

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droit de contrôle ordre de saisie séquestre de pièces source du droit décision préjudicielle propriété intellectuelle

Dispositions légales citées

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article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle
1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie réalisée à la société KDS, partie saisissante, la cour d'appel a violé l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Klee data systems aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.
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96-13800
Software Copyright Infringement Appeal
90-17031
Copyright Infringement Appeal Regarding Software Derivation and Originality
99-30453
Appeal Regarding Authorization for Search and Seizure in Anti-Competitive Practices Investigation
20-80490
National Police Inspectorate Search and Seizure Annulment Appeal
06-89148
Appealability of Search and Seizure Authorization in Antitrust Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Klee data systems aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Klee data systems (KDS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub", dont la saisie-contrefaçon avait été pratiquée sur ordonnance sur requête, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie réalisée à la société KDS, partie saisissante, la cour d'appel a violé l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

2 ) qu'en décidant que la remise de la copie du logiciel à la société KDS, même sous les conditions très favorables consenties à la société Traveldoo, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel "traveldoo hub" à la société KDS ne pouvait avoir lieu, cette société n'ayant pas sollicité la nomination d'un expert en application de l'article 263 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte, ensemble l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du second degré a, sans enfreindre les dispositions de l'article 6 de la convention précitée et dans l'attente des éventuels développements de l'affaire devant la juridiction saisie du fond, limité les effets de la saisie-contrefaçon antérieurement autorisée au séquestre, entre les mains de l'huissier instrumentaire, des copies réalisées et des documents saisis ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Klee data systems aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.