Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, through their court-appointed counsel, formally withdrew an appeal against a lower court decision, which withdrawal occurred after the reporting stage, necessitating a formal acknowledgement by the Court of Cassation as per procedural rules. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing party under the relevant procedural article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing party under the relevant procedural article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Paname, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile Centre commercial de la Défense ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Paris Paname du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Paris Paname aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Paname à payer à la société civile Centre commercial de la Défense la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.