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01-05155 Généré par l'IA

Placement of Child in Social Services Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 01-05155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes that ordered the placement of a child in social services for two years, noting that the appellant failed to establish having raised the exception of incompetence before the lower court, and confirming that the appellate court had appropriately assessed the facts and applied the relevant law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Placement of Child in Social Services Upheld by Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant service social motifs de cassation procédure de protection de l'enfant principe de reconnaissance mutuelle congé parental

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the operative part of the final order rejecting the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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00-05054
Application Regarding Placement of Minor with Child Protective Services
01-82081
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
10-16367
Minors' Placement in Protective Services Upheld Despite Relatives' Custody Bid
88-81259
Failure to Present Child Upheld on Appeal
97-12729
Child Support and Visitation Rights Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase is the operative part of the final order rejecting the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ;

Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel l'exception d'incompétence qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.