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02-05085 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance and Visitation

Numéro de cause 02-05085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a ruling by the children's judge that rejected the appellant's requests concerning educational assistance; however, the Supreme Court found that the appeal had become moot because the children's judge subsequently issued a new, immediately enforceable judgment on March 28, 2003, which renewed the child's placement measure while simultaneously easing the conditions for the mother's visitation rights, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance and Visitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire droits de l'enfant placement de l'enfant mesure d'éducation besoins d'éducation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court declared that there was no need to rule on the matter because the contested decision had become moot.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by Mme X under this article.
Généré par l'IA
03-05098
Appeal Mootness in Educational Assistance Case
03-05105
Father's Appeal of Educational Assistance and Visitation Moot Due to Superseding Judgment
96-05031
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Order
97-05070
Appeal Moot Due to Termination of Educational Measure
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court declared that there was no need to rule on the matter because the contested decision had become moot.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by Mme X under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 183 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 3 septembre 2001 rejetant ses demandes ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.