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02-05083 Généré par l'IA

Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment

Numéro de cause 02-05083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a ruling by the Court of Appeal affirming a decision by the Children's Judge ordering the placement of a minor with social assistance services. However, the Court of Cassation found that the appeal had become moot because the Children's Judge subsequently issued a new, provisionally enforceable judgment on March 28, 2003, which renewed the child's placement and modified the terms of the mother's visitation rights, rendering the previous appellate decision and the subsequent appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Non-lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment: However, the Court of Cassation found that the appeal had become moot because the Children's Judge subsequently issued a new, provisionally enforceable judgment on March 28, 2003, which renewed the child's placement and modified the terms of the mother's visitation rights, rendering the previous appellate decision and the subsequent appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite placement de l'enfant notion de décision droits de l'enfant enfants mineurs décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer
The court issued an order to dismiss the case because the appeal became moot due to a subsequent decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the opposing party's request based on Article 700.
Généré par l'IA
91-05065
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings
99-21094
Appeal Regarding Child Placement Refusal Deemed Moot by Subsequent Judgments
19-25608
Appeal Mootness Due to Superseding Judgment in Child Placement Case
02-05020
Appeal Moot Due to Superseded Placement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer

The court issued an order to dismiss the case because the appeal became moot due to a subsequent decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the opposing party's request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.