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02-05071 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Educational Measure

Numéro de cause 02-05071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision by the Court of Appeal confirming an initial ruling by the Children's Judge that ordered a one-year open educational assistance measure for a minor; however, the Supreme Court found the appeal to be moot because the initial educational measure had already expired, and the Children's Judge had issued new, provisionally enforceable orders on a later date, leading the Supreme Court to declare no ruling was necessary on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Educational Measure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éducation décision exécutoire enfants mineurs qualité pour recourir contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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23-16964
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance
03-05006
Case Mootness Due to Expiration of Challenged Order
21-11104
Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rendered Moot by Subsequent Court Decision
97-05064
Appeal of Educational Assistance Measure Rendered Moot by Subsequent Court Ruling
03-05047
Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Jean-Baptiste X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décision du 17 octobre 2002, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.