Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Mandatory Representation Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was not filed according to the mandatory representation procedure, specifically by a declaration to the court's registry. A public prosecutor had attempted to file the appeal against a ruling that provisionally suspended an attorney's professional activity via a letter received by the registry, but the court held that in procedures requiring mandatory representation, the public prosecutor, even though not personally required to have counsel, must follow the prescribed formal procedure for lodging an appeal in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Non-Compliance with Mandatory Representation Procedure: A public prosecutor had attempted to file the appeal against a ruling that provisionally suspended an attorney's professional activity via a letter received by the registry, but the court held that in procedures requiring mandatory representation, the public prosecutor, even though not personally required to have counsel, must follow the prescribed formal procedure for lodging an appeal in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the court's reliance on the procedural rule that determines the admissibility of the appeal.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on procedural non-compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a par lettre, reçue le 9 avril 2001 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 15 mars 2001 confirmant par retranchement partiel de ses motifs, la décision rendue le 14 novembre 2000 par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette ville qui a eu pour effet d'interdire provisoirement à M. X..., avocat, placé sous contrôle judiciaire, d'exercer son activité professionnelle ; qu'en cette matière, aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, de sorte que le ministère public, bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer avocat, doit former son pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ;
Attendu que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.