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01-47094 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Over Amnestied Warnings

Numéro de cause 01-47094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1997 for poor performance following two warnings issued in 1996, appealed the decision, arguing the lower court erred by not annulling the prior warnings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the amnesty law of August 6, 2002, any facts committed before May 17, 2002, which formed the basis for employer sanctions like warnings, were amnestied, meaning the court could no longer rule on their fault-based nature.

Regeste Legislator

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11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Over Amnestied Warnings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the amnesty law of August 6, 2002, any facts committed before May 17, 2002, which formed the basis for employer sanctions like warnings, were amnestied, meaning the court could no longer rule on their fault-based nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi amnistie harcèlement sexuel au travail droit de grève plainte à l'autorité de surveillance conditions de travail

Dispositions légales citées

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11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
These articles, establishing amnesty for facts committed before May 17, 2002, were the basis for refusing to rule on the faultiness of the employee's conduct.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
01-46116
Employer Warning Amnesty Appeal Dismissal
95-43537
Employee Disciplinary Warnings and Amnesty Law Application
06-43065
Employee Dismissal Timeliness and Amnestied Warnings Dispute
97-43759
Employee Dismissal Appeal: Warning Amnesties, Refusal to Demote, and Insufficient Results
01-44799
Employee Disciplinary Warning, Amnesty, and Claim for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

These articles, establishing amnesty for facts committed before May 17, 2002, were the basis for refusing to rule on the faultiness of the employee's conduct.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... engagé le 10 octobre 1994 en qualité de vendeur-livreur a fait l'objet de deux avertissements les 2 et 14 octobre 1996, puis a été licencié le 23 octobre 1997 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier et deuxième moyen réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2001) de ne pas avoir annulé les avertissements prononcés à son encontre ;

Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.