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01-47060 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Date Dispute

Numéro de cause 01-47060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of an employment contract, affirming the appellate court's decision to retroactively set the contract's termination date to when the employee reasonably refused to continue the employment, thereby justifying an award of damages for dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Termination Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat réel droit de grève occupation provisoire résiliation injustifiée du bail annulation du congé

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by Mme X... concerning the application of Article 700.
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15-27044
Judicial Termination Date in Employment Contract Dispute
00-40026
Employee Challenge to Termination Agreement Upheld
87-45356
Employee Refusal of Contract Modification Leading to Dismissal and Unfair Dismissal Claim
89-43982
Employee Dismissal and Contract Dispute Appeal Dismissed
JURITEXT000006961951
Employment Termination Date Proof Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by Mme X... concerning the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a fait remonter la date de résiliation du contrat de travail à celle à laquelle la salariée avait refusé avec raison d'en poursuivre l'exécution, a légalement justifié sa décision en lui accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.