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01-46820 Généré par l'IA

Cashier Dismissal Upheld Despite Claim of Following Orders

Numéro de cause 01-46820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, a cashier, was dismissed for gross misconduct following the falsification of vault control statements, which the lower court deemed unfair because she was merely following hierarchical orders as a simple execution-level employee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an act committed by an employee at the instigation of a superior does not lose its fault-based character unless subject to irresistible constraint, especially since the court had noted that two other employees had refused similar orders from the same superior, thereby violating labor code articles regarding justifiable dismissal.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cashier Dismissal Upheld Despite Claim of Following Orders: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an act committed by an employee at the instigation of a superior does not lose its fault-based character unless subject to irresistible constraint, especially since the court had noted that two other employees had refused similar orders from the same superior, thereby violating labor code articles regarding justifiable dismissal.

Mots-clés

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licenciement abusif décision motivée radiation du rôle maintien du paiement du salaire obligation de tenir une comptabilité rupture de ban

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail
These articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law in assessing the fairness of the dismissal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs following the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of claims related to Article 700 expenses.
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96-44519
Cashier Dismissal Upheld for Refusing Inventory to Attend Unauthorized Leave
88-45556
Cashier Dismissal Over Slanderous Remarks Upheld
95-41657
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Demotion
02-42626
Cashier Dismissal for Card Procedure Non-Compliance Upheld
92-41206
Employee Dismissal for Cash Register Errors Upheld; Thirteenth-Month Bonus Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

These articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law in assessing the fairness of the dismissal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs following the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of claims related to Article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Cora depuis1980 et en qualité de caissière affectée au coffre depuis le 9 mars 1995, a été licenciée pour faute lourde le 20 septembre 1997 pour avoir procédé à la falsification de liasses d'états de contrôle du coffre ; qu'elle a saisi le 22 septembre 1997 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que la salariée n'avait fait qu'obéir aux ordres de la hiérarchie à laquelle elle était soumise et que si elle a pu avoir des doutes sur la régularité des opérations qu'elle a ainsi effectuées, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait lui être reproché, en qualité de simple personnel d'exécution qui n'apparaît pas avoir suivi une formation très pointue, de ne pas s'être opposée à accomplir cette tâche ;

Attendu, cependant, que sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait recopié des feuilles de coffre que son supérieur hiérarchique avait préalablement modifiées et raturées alors que deux autres membres du personnel ne s'étaient pas pliés aux mêmes ordres de ce supérieur, a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.