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02-46818 Généré par l'IA

Employer Obligation to Paid Leave Fund Negates Direct Compensation for Untaken Leave

Numéro de cause 02-46818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay compensation for untaken paid leave following contract termination, because the lower court failed to determine whether the employer was legally obligated to adhere to a specific paid leave fund due to the actual nature of its business, which, if true, would negate the standard right to direct compensation under labor code articles concerning termination indemnity for paid leave.

Regeste Legislator

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article L. 223-16 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employer Obligation to Paid Leave Fund Negates Direct Compensation for Untaken Leave: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé résiliation de contrat fonds de compensation obligation de paiement droits procéduraux rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 223-16 du Code du travail
codedutravail
Condamne M. X... aux dépens
Order concerning the payment of legal costs imposed on one party.
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85-45326
Supreme Court Overturns Tribunal Ruling on Employer Liability for Unproven Paid Leave Fund Payments
12-29324
Employee Leave Compensation Dispute
96-41987
Employer Appeal of Paid Leave Provision Based on Contractual Stipulation
20-23119
Employee Paid Leave Rights on Dismissal Indemnity
99-40225
Managerial Contract Termination and Untaken Leave Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais

This is the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne

Procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different tribunal for new proceedings.

Condamne M. X... aux dépens

Order concerning the payment of legal costs imposed on one party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

Application of the procedural article concerning costs related to Article 700 claims (rejection of such requests).

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée

Procedural instruction for the transmission and transcription of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;

Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ;

Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.