Inadmissible Appeal of Requalification of Fixed-Term Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, which addressed a request to requalify fixed-term employment contracts into indefinite-term contracts, was inherently a decision made at first instance and was subject to appeal, based on the combination of procedural articles allowing appeal of judgments on indeterminate claims and the specific labor code article mandating that requalification claims before the industrial tribunal are judged at first instance and provisionally enforceable, meaning the appeal to the Court of Cassation was premature as it had not exhausted the appellate review process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Requalification of Fixed-Term Contracts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the nature of the judgment (implied final vs. appealable) which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, when combined with CPC provisions, establishes that the decision regarding contract requalification is subject to appeal, thus invalidating the direct appeal to the Court of Cassation.
Cited in the dispositive for ruling on the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer d'une demande tendant à ce que les contrats de travail à durée déterminée qui l'ont lié à la société Amelot Volume soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du 17 octobre 2001, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amelot Volume ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.