Laborer's Appeal on Unpaid Overtime Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, engaged as a manual laborer, appealed a decision that dismissed his claim for unpaid overtime, arguing the lower court erred by not adequately considering the evidence he provided to support his claimed hours, especially since the employer only offered a general objection. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly shift the burden of proof but rather considered the evidence submitted by both parties without unduly favoring one side.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Laborer's Appeal on Unpaid Overtime Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly shift the burden of proof but rather considered the evidence submitted by both parties without unduly favoring one side.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... y Y..., engagé le 25 septembre 2000 en qualité de manoeuvre, a saisi le 9 avril 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 15 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles ; que le conseil de prud'hommes, qui a exposé que le salarié avait chiffré sa demande et produit un relevé des heures supplémentaires effectuées, que l'employeur s'était borné à contester aux motifs qu'il avait été établi unilatéralement, devait statuer au vu des éléments fournis par le salarié, à qui il n'incombait pas spécialement la charge de la preuve, ou ordonner une mesure d'instruction (violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail) ;
Mais attendu que le jugement n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il a pris en compte les éléments fournis par chacune des parties sans faire peser la charge de la preuve particulièrement sur l'une ou l'autre ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... y Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... y Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.