Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42801 Généré par l'IA

Worker Unregistered by Employer Entitled to AGS Coverage for Unfair Dismissal and Undeclared Work Indemnities

Numéro de cause 01-42801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, who was never declared to social security by their employer, sought to recover an indemnity for unfair dismissal, unpaid holiday pay, and damages for undeclared work after the employer entered judicial liquidation, but the Guarantee Scheme for Employees (AGS) refused to cover the debt. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's failure to declare the worker justified the judicial termination of the employment contract prior to the opening of collective proceedings, and that the resulting indemnities, including those for undeclared work, were validly covered by the guarantee scheme despite the AGS's arguments regarding the requirement of a specific act of dismissal by the liquidator and the non-contractual nature of the concealment indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143-11-1.2 du Code du travail, article L. 143-11-1.1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Worker Unregistered by Employer Entitled to AGS Coverage for Unfair Dismissal and Undeclared Work Indemnities: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's failure to declare the worker justified the judicial termination of the employment contract prior to the opening of collective proceedings, and that the resulting indemnities, including those for undeclared work, were validly covered by the guarantee scheme despite the AGS's arguments regarding the requirement of a specific act of dismissal by the liquidator and the non-contractual nature of the concealment indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs travail au noir travail non rémunéré contrats de travail licenciement abusif indemnités de chômage de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1.2 du Code du travail
codedutravail
article L. 143-11-1.1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision rules on the allocation of costs in the final decision.
Généré par l'IA
13-14088, 13-14265
Employee Compensation for Undeclared Work in Liquidation
11-26133
Unfair Dismissal and Accumulation of Undisclosed Work Indemnity
12-83518
Undeclared Work and Exploitation of Disabled Worker Upheld
21/001231
Social Security Fund v. Employer (Undeclared Employment)
12/00039
Employee Dismissal and Social Security Non-Compliance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision rules on the allocation of costs in the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X... a travaillé à compter du 24 août 1998 pour la société Tradi Rénov 2R ; que l'employeur ne l'a pas déclaré aux organismes sociaux ; que, le 3 février 1999, la société Tradi Rénov 2R a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 3 mars 1999 en liquidation judiciaire ; que le salarié n'a pas été licencié ; que l'AGS a refusé de garantir sa créance ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2001) de lui avoir déclaré opposable sa décision fixant au passif de l'employeur la créance indemnitaire du salarié comportant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, déclarer opposable à l'AGS sa décision, inscrivant au passif de l'employeur des indemnités de rupture consécutives à la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle a prononcée en fixant celle-ci à une date antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; et alors que, deuxièmement, l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé n'est pas due en exécution du contrat de travail, mais à raison d'une négligence de l'employeur, et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une telle indemnité qui ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas déclaré le salarié aux organismes sociaux pendant toute sa période d'activité ; qu'elle a pu décider que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.