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01-42119 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order with Rejection of Counter-Motion

Numéro de cause 01-42119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party, as formally declared by their attorney on October 20, 2003, in accordance with the relevant procedural article, leading to the court officially recording the desistance of the appeal and ordering the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a request made under a different procedural article by the opposing financial institution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order with Rejection of Counter-Motion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes dépens de mandataire professionnel retrait de la requête établissement financier revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
09-70759
Appeal Withdrawal and Cost Denial
05-43274
Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Allocation
04-42984
Appeal Withdrawal and Cost Order
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
03-46872
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 20 octobre 2003, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Tarneaud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.