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02-40563 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Employer's Liquidation and Procedural Inaction

Numéro de cause 02-40563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal brought by an individual against their former employer was interrupted following the judicial liquidation of the employer, ordered after the initial appeal judgment was rendered. As neither party took the necessary steps to resume the proceedings within the timeframe granted by the court after the interruption was noted, the Court of Cassation ordered the striking of the appeal from the court roll pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Struck Due to Employer's Liquidation and Procedural Inaction: As neither party took the necessary steps to resume the proceedings within the timeframe granted by the court after the interruption was noted, the Court of Cassation ordered the striking of the appeal from the court roll pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes cessation d'emploi liquidation d'une Sàrl droit de grève recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the radiation (striking off) of the appeal following the interruption of proceedings.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the disposition regarding the allocation of costs.
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92-42557
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the radiation (striking off) of the appeal following the interruption of proceedings.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the disposition regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société MLC ;

Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 4 avril 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 29 avril 2003 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la RADIATION du pourvoi de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.