Sanitation Fee Surcharge Collectability and Administrative Act Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when users refused to pay the sanitation fee, which included a surcharge instituted by the intercommunal sanitation union to cover investment costs for network improvements under an affermage contract for wastewater service exploitation; the lower court dismissed the claim for the surcharge because the operating company failed to prove the corresponding improvement works were completed. The high court quashed the decision, reasoning that the surcharge clause constituted a regulatory administrative act whose legality was exclusively for the administrative jurisdiction, and since the administrative court had already validated the surcharge resolution, the lower court erred by conditioning its collectability on proof of service completion, as sanitation fees are due simply by virtue of connection to the network, and furthermore, the lower court improperly rejected the entire claim when it failed to sever the undisputed operating fees from the disputed surcharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, article L. 2224-7 du Code des collectivités locales, articles 4 et 5 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sanitation Fee Surcharge Collectability and Administrative Act Review: The high court quashed the decision, reasoning that the surcharge clause constituted a regulatory administrative act whose legality was exclusively for the administrative jurisdiction, and since the administrative court had already validated the surcharge resolution, the lower court erred by conditioning its collectability on proof of service completion, as sanitation fees are due simply by virtue of connection to the network, and furthermore, the lower court improperly rejected the entire claim when it failed to sever the undisputed operating fees from the disputed surcharge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law was cited in conjunction with Article L. 2224-7 of the Code des collectivités locales as a basis for the cassation concerning the jurisdiction over the legality of the surcharge.
This article was cited as a basis for the cassation concerning the jurisdiction over the legality of the surcharge.
These articles were cited as the basis for the cassation regarding the refusal to award the undisputed part of the sanitation fee to the Compagnie générale des eaux.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejected claim for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ;
Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour l'amélioration du réseau ; qu'un certain nombre d'usagers ont refusé de payer à la société CGE la redevance d'assainissement réclamée qui comprenait la rémunération du service assuré par la compagnie fermière et la surtaxe perçue au profit du syndicat intercommunal ;
Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la clause de la convention d'affermage relative à la surtaxe litigieuse présentait le caractère d'un acte administratif réglementaire dont l'appréciation de la légalité relevait exclusivement de la compétence de la juridiction administrative et dont l'exigibilité n'était soumise à aucune condition particulière et, d'autre part, que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, le tribunal d'instance, qui avait pourtant relevé, dans ses motifs, que, par jugement du 3 avril 2001, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ;
Et sur la troisième branche :
Vu les articles 4 et 5 du Code civil ;
Attendu qu'en rejetant l'intégralité de la demande de la CGE au seul motif que la surtaxe n'était pas exigible, alors que la compagnie fermière poursuivait non seulement le paiement de cette surtaxe qui devait être reversée au syndicat intercommunal mais aussi la redevance d'assainissement qu'elle perçoit en rémunération des frais d'exploitation et d'entretien, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale des eaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.