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00-21834 Généré par l'IA

Director's Suit Against Bank for Credit Termination Barred by Liquidation Status and Untimely Appeal

Numéro de cause 00-21834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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After a company and its director were placed into receivership and subsequently liquidation, the director sued a bank for abrupt termination of credit, an action the initial court dismissed, leading to an appeal by both the director and the court-appointed liquidator. The appellate court declared both appeals inadmissible, reasoning that once the director was in liquidation, only the liquidator could exercise patrimonial rights and actions, and since the liquidator's cross-appeal was not filed within the statutory appeal period after notification of the original judgment, it was also untimely, a finding the highest court upheld, confirming that only the liquidator possesses the standing to sue concerning the debtor's assets, and that any appeal by the liquidator must adhere to established procedural deadlines.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director's Suit Against Bank for Credit Termination Barred by Liquidation Status and Untimely Appeal: The appellate court declared both appeals inadmissible, reasoning that once the director was in liquidation, only the liquidator could exercise patrimonial rights and actions, and since the liquidator's cross-appeal was not filed within the statutory appeal period after notification of the original judgment, it was also untimely, a finding the highest court upheld, confirming that only the liquidator possesses the standing to sue concerning the debtor's assets, and that any appeal by the liquidator must adhere to established procedural deadlines.

Mots-clés

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résiliation en temps inopportun qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl action d'état commination de faillite responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the requests based on this provision when ruling on costs.
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99-16410
Bank Appeal in Liquidation Proceeding Dismissed for Untimely Response
00-17491
Director's Appeal Regarding Liquidation Closure and Personal Liquidation Dismissed
03-13443
Debtor's Appeal Against Liquidator Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings
97-19938
Directors' Appeal Against Management Ban in Liquidation Dismissed
03-16485
Creditor Claim Rejection Appeal Procedural Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the requests based on this provision when ruling on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu , selon l'arrêt déféré (Riom, 4 octobre 2000), que la société Transport X... ayant été mise en règlement judiciaire le 13 avril 1984, la procédure a été étendue à M. X... puis convertie en liquidation des biens ; que M. X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de concours ; que le syndic est intervenu à l'instance ; que le tribunal a déclaré l'action de M. X... irrecevable et a rejeté les demandes formées par le syndic ;

Attendu que M. X... et le syndic font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, alors, selon le moyen :

1 ) que l'appel formé par M. X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de cet appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans le cadre d'un appel incident ou provoqué, peu important qu'un délai d'un mois se soit écoulé depuis le jour où le jugement lui a été signifié ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X... était en liquidation des biens, l'arrêt retient que seul le syndic pouvait exercer les droits et actions concernant son patrimoine ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'appel interjeté par M. X... était irrecevable et que l'appel incident du syndic, qui n'avait pas été formé dans le délai d'appel l'était également ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.