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02-60604 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 02-60604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by a specific law firm, against the decision rendered by the lower court on June 10, 2002, based on the appellant's declaration of withdrawal submitted to the court registry on August 4, 2003, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision confirmation de compétence reddition de pièces justificatives droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
97-13118
Withdrawal of Appeal Confirmed
08-43020
Withdrawal of Appeal Recognized by Cassation Court
03-46625
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
10-18331
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing
02-30273
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sécuritas France, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2002 par le tribunal d'instance de Grenoble ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.