Legislator Jurisprudence & Législation
02-60600 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Representation Status

Numéro de cause 02-60600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerns an employer's challenge to the determination by an industrial tribunal that a specific union was representative within one of its establishments and that its designation of union delegates was valid. The employer argued that the union lacked the required standing based on provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure. However, the Supreme Court upheld the tribunal's decision, reasoning that since the union's independence was not disputed, the lower court appropriately assessed the union's influence within the establishment according to the criteria set forth in the Labor Code and correctly concluded that the union was representative.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Representation Status: The employer argued that the union lacked the required standing based on provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure. However, the Supreme Court upheld the tribunal's decision, reasoning that since the union's independence was not disputed, the lower court appropriately assessed the union's influence within the establishment according to the criteria set forth in the Labor Code and correctly concluded that the union was representative.

Mots-clés

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représentant syndical litiges du travail code de procédure civile état civil association d'employeurs défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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article L. 133-2 du Code du travail
The court confirmed the trial judge's finding that the union was representative based on the criteria listed in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order to condemn the appellant to pay legal fees to the defendants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail

The court confirmed the trial judge's finding that the union was representative based on the criteria listed in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order to condemn the appellant to pay legal fees to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité du syndicat Sud-Verre dans l'établissement d'Oiry de la société Saint-Gobain emballage, et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la désignation par ce syndicat de délégués syndicaux, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés des articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, devant lequel l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, a caractérisé son influence dans l'établissement considéré au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail et en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce syndicat était représentatif dans ledit établissement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Saint-Gobin emballage à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.