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02-60104 Généré par l'IA

Union Delegate v. Election Judge on Employee Headcount Regularity

Numéro de cause 02-60104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union delegate filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Tribunal d'Instance concerning a dispute over the regularity of employee headcount used in preparing for employee representative elections. The court declared the appeal inadmissible because a challenge regarding the regularity of employee counts in an election context, initially brought before the Tribunal d'Instance, should instead be raised before the election judge, whose subsequent decision is the proper basis for appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Delegate v. Election Judge on Employee Headcount Regularity: The court declared the appeal inadmissible because a challenge regarding the regularity of employee counts in an election context, initially brought before the Tribunal d'Instance, should instead be raised before the election judge, whose subsequent decision is the proper basis for appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

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représentant syndical recours du personnel contentieux électoral conflits du travail motifs de cassation assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The final order explicitly declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-60415
Union Appeal Regarding Staff Delegate Elections Scheduling Dismissed
04-60451
Union Appeal on Staff Delegate Election Site Status Inadmissible
22-14232
Cassation on Appealability of Union Delegate Designation Judgment
03-60245
Union Appeal on Postal Voting Regularity Inadmissible
88-60340
Appeal Regarding Staff Delegate Elections in Distinct Establishments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

This text establishes the non-appealability basis for the decision challenged, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The final order explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... délégué syndical CGT de l'usine Atofina de Chauny a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 février 2002 par le tribunal d'instance de Chauny saisi le 16 janvier 2002 par M. Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chauny demandant à ce qu'il soit statué sur une contestation du protocole électoral élaboré en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel en 2002 relative à l'effectif, non signé par le syndicat CGT ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.