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01-46339 Généré par l'IA

Employee Cadre Status and Pension Contribution Dispute

Numéro de cause 01-46339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an employee whose pay slips listed a "cadre" (executive) qualification solely for mandatory accounting and supplementary pension contribution purposes, despite the employee not actually performing executive duties. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the notation's purpose was purely administrative, not reflective of the employee's actual function, thus dismissing the appeal against the ruling that confirmed the non-existence of cadre status for the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Cadre Status and Pension Contribution Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the notation's purpose was purely administrative, not reflective of the employee's actual function, thus dismissing the appeal against the ruling that confirmed the non-existence of cadre status for the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de prévoyance litige non administratif positions administratives condition du cotisant suspension de rente réduction du traitement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
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JURITEXT000006951276
Employee Salary Supplement and Cadre Status Appeal
13-27764
Employee Entitled to Retroactive Pension Contributions Based on Cadre Classification
24PA04157
Pension Calculation Dispute Based on Military Cadre Status
93-44598
Employee vs. Employer Regarding Cadre Classification and Unpaid Salary
93-45003
Employee Cadre Classification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the core decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.