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00-15368 Généré par l'IA

Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 00-15368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a decision from the Paris Court of Appeal, given that the withdrawal was formally lodged by the appellant's counsel on October 14, 2003, subsequent to the reporting judge's report being filed on February 11, 2003, which mandated that any withdrawal occurring after the report's filing must be confirmed by a judgment, thus formally confirming the withdrawal and condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

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examen en cassation retrait de la requête notification de la décision approbation de rapport procédure préjudicielle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.
La condamne aux dépens
This is the operative order imposing costs related to the procedure.
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90-19641
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
97-11943
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Submission
90-20413
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Reporting Judge's Filing
87-15895
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed and Award of Costs
17-12553
Withdrawal of Appeals Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.

DONNE acte à la BNP Paribas, anciennement BNP, de son désistement de pourvoi

This is the operative order granting acknowledgment of the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the operative order imposing costs related to the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la BNP contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (15e chambre B) le 3 mars 2000, au profit de la société CTI, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la BNP Paribas, anciennement BNP, de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.