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01-15120 Généré par l'IA

Bank v. Personal Guarantor on Loan Liability

Numéro de cause 01-15120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued a personal guarantor for the repayment of a loan granted to a company, which subsequently entered judicial liquidation proceedings. The appellate court dismissed the bank's claim, finding the bank liable for granting the loan to a company manifestly incapable of meeting its obligations, as evidenced by its lack of self-financing capacity and the subsequent declaration of cessation of payments. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally establish its reasoning by not determining whether the bank was aware that the company's situation was irremediably compromised, and, if so, whether the guarantor was unaware of this fact due to exceptional circumstances, thus violating the applicable civil code article concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Condamne Mlle X... aux dépens; Bank v. Personal Guarantor on Loan Liability: The appellate court dismissed the bank's claim, finding the bank liable for granting the loan to a company manifestly incapable of meeting its obligations, as evidenced by its lack of self-financing capacity and the subsequent declaration of cessation of payments. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to legally establish its reasoning by not determining whether the bank was aware that the company's situation was irremediably compromised, and, if so, whether the guarantor was unaware of this fact due to exceptional circumstances, thus violating the applicable civil code article concerning contractual liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution remboursement du prêt obligations contractuelles droit bancaire situation personnelle insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
The Court of Cassation implicitly based its decision to quash the lower court's ruling on the principles of contractual liability defined in this article, as the issue concerned the bank's fault in granting the loan.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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98-15651
Bank v. Company Guarantors on Loan Liability
02-15409
Bank v. Personal Guarantor of Company Loan
18-14767
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Bank Fault in Lending
96-13639
Bank v. Guarantors on Loan Repayment
98-16483
Bank v. Guarantor on Expired Personal Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The Court of Cassation implicitly based its decision to quash the lower court's ruling on the principles of contractual liability defined in this article, as the issue concerned the bank's fault in granting the loan.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the primary dispositive order, indicating the cassation (quashing) of the lower court's decision.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 février 1997, la société Pierre Nuger et compagnie Banque Nuger (la banque) a consenti un prêt à la société Chevalier ; que Mlle X..., associée de la société, est intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire de son remboursement ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit et débouter celle-ci de son action, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la banque a octroyé un prêt à une société hors d'état de faire face aux échéances eu égard à sa situation qui la conduisait à n'avoir aucune capacité d'autofinancement et qu'il n'est pas inutile d'observer que le tribunal de commerce a fixé au 30 septembre 1997 la date de cessation des paiements ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise et sans rechercher, dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances exceptionnelles, Mlle X... l'ignorait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.