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00-14828 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment

Numéro de cause 00-14828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a lower court ruling that ordered the restitution of a sum of money, subrogated to a property that had been sold at auction, to the judicial liquidation assets of an individual, plus accrued interest. The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the appealed judgment's challenged provisions had already been overturned on December 6, 2003, in a separate case concerning the same matter, leading to the referral of the parties to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Condamne les défendeurs aux dépens; Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment: The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the appealed judgment's challenged provisions had already been overturned on December 6, 2003, in a separate case concerning the same matter, leading to the referral of the parties to a different appellate court.

Mots-clés

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restitution de la propriété bien acquis en remploi révision d'une décision retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Condamne les défendeurs aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the court's determination.
Généré par l'IA
92-16191
Moot Appeal Due to Prior Nullification of Underlying Judgment
72-70079
Appeal Moot Due to Subsequent Overturning of Prior Judgment
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
96-18634
Appeal Regarding Correction of Overturned Judgment Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les défendeurs aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the court's determination.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que la Cancava demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 février 2000 (RG n 1998/03681) en ce qu'il a ordonné la restitution à l'actif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X... de la somme de 412 500 francs subrogée à l'immeuble de Mme X..., situé à Vacquiers, et vendu sur adjudication, cette somme étant majorée des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations depuis l'adjudication ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 24 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans ses dispositions attaquées par le présent pourvoi, sur le pourvoi n U 00-14.645 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Pau ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.