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02-15682 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal Rejection Regarding Land Possession

Numéro de cause 02-15682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where one party claimed possession of land entered by another party with heavy machinery, despite the latter asserting ownership based on an 1851 title and a recent surveyor's document. The appellate court properly upheld the claim for repossession, reasoning that the appellant's evidence of title did not effectively challenge the respondent's established, peaceful, long-term possession, as evidenced by an official report and witness testimony.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Appeal Rejection Regarding Land Possession: The appellate court properly upheld the claim for repossession, reasoning that the appellant's evidence of title did not effectively challenge the respondent's established, peaceful, long-term possession, as evidenced by an official report and witness testimony.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété fractionnement motifs de cassation charge foncière témoignage mention

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order regarding the appeal itself.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order regarding the award of indemnity to the opposing party.
Généré par l'IA
01-11380
Property Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
89-14874
Property Ownership Dispute Affirmation
02-19361
Property Dispute Ownership Proof Failure
11-23907
Land Ownership Dispute Affirmed by Possession
87-19862
Land Parcel Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order regarding the appeal itself.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order regarding the award of indemnity to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat établi le 4 juillet 2000 par un huissier de justice et les témoignages produits aux débats établissaient que M. X... possédait paisiblement depuis de longues années le terrain sur lequel M. Y... Z... avait fait pénétrer un bulldozer le 29 juin 2000 et que, dès lors, l'invocation par celui-ci d'un titre de propriété de 1851 et d'un document du 14 février 2000 émanant du cabinet d'un géomètre ne remettait pas en question le bien-fondé de l'action en réintégrande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.