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02-15618 Généré par l'IA

Purchasers v. Builder: Misapplication of Evidence and Contractual Obligations

Numéro de cause 02-15618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The purchasers of land and a construction contract, both subject to suspensive conditions, sought reimbursement of a down payment made to the builder after the project failed to materialize. The Court of Appeal denied the claim by finding that the purchasers only relied on the non-fulfillment of the land sale conditions (loan and urban planning certificate) and had not proven the necessary steps for the latter, but the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal distorted the purchasers' submissions, which explicitly relied on the builder's failure to fulfill its own obligations under the construction contract, thereby modifying the subject of the dispute.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Builder: Misapplication of Evidence and Contractual Obligations: The Court of Appeal denied the claim by finding that the purchasers only relied on the non-fulfillment of the land sale conditions (loan and urban planning certificate) and had not proven the necessary steps for the latter, but the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal distorted the purchasers' submissions, which explicitly relied on the builder's failure to fulfill its own obligations under the construction contract, thereby modifying the subject of the dispute.

Mots-clés

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contrat de construction obligation de restituer vente d'immeuble dommages-intérêts contractuels obligation d'équiper responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning that led to the cassation based on the alteration of the object of the litigation (dénaturation of conclusions).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of a sum to the successful party for legal costs under Article 700.
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04-18749
Property Owners v. Construction Company: Defects, Acceptance, and Damages
11/04093
Homeowners v. Builder: Construction Defects and Contractual Liability
86-11569
Owners v. Bank Guarantee on Construction Contract
94-15148
Purchaser Inherits Contractual Action Against Construction Firm
06/2985
Builder v. Owners: Construction Defects and Contractual Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning that led to the cassation based on the alteration of the object of the litigation (dénaturation of conclusions).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of a sum to the successful party for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la société Arcobat, actuellement en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur ;

qu'un acompte a été versé au constructeur, avec garantie de remboursement fournie par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que la réalisation de ce projet n'ayant pas abouti, M. et Mme X... ont sollicité le remboursement de cet acompte ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils se prévalent seulement de la non réalisation des conditions afférentes au contrat de vente du terrain, consistant en l'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme positif et qu'ils ne justifient pas avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, M. et Mme X... se fondaient, dans leurs écritures, sur le défaut d'exécution par la société Arcobat des conditions suspensives lui incombant contenues dans le contrat de construction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et a modifié l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.