Appellate Court Decision Quashed for Reliance on Uncontested Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction owner sued several companies for damages to a swimming pool, and the lower court held one company fully liable based on meeting minutes and correspondence allegedly showing it directed the excavation, structural work, and waterproofing, even though this company argued in its defense that these documents were never provided to it for review. The high court quashed the decision, reasoning that by basing its ruling on documents not subjected to adversarial debate, the appellate court violated the principle of contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision Quashed for Reliance on Uncontested Evidence: The high court quashed the decision, reasoning that by basing its ruling on documents not subjected to adversarial debate, the appellate court violated the principle of contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court's decision because it relied on documents not submitted to adversarial debate, violating this article.
The Court rejected the requests made under this article concerning the costs incurred in the appeal proceedings.
Cited as the basis for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° P 02-15.591 et A 02-19 144 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° P 02-15.591 :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2000), que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations du Born en réparation des désordres affectant une piscine ;
Attendu que pour condamner la société Créations du Born, in solidum avec les autres sociétés, l'arrêt retient qu'il résulte des comptes rendus de chantier et de la correspondance échangée entre les parties que c'est la société Créations du Born qui a conduit avant et après son immatriculation au registre du commerce la réalisation des opérations de terrassement, de gros oeuvre et d'étanchéité de la piscine par un revêtement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Créations du Born avait soutenu dans ses conclusions qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée et qu'aucun bordereau n'établissait la communication de ces documents, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° A 02-19.144 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Eurolac aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lasaosa ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.