Boundary Dispute Affirmation of Adverse Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a boundary dispute, affirming the lower court's finding that the purchasers had acquired ownership of the disputed land through adverse possession. The appellate court had established, based on credible testimony and photographic evidence from the prior owner, that the purchasers had continuously maintained and utilized a specific portion of the property, delineated by the neighbor's house wall, in accordance with the renovated cadastral plan, thereby justifying the rejection of the neighbor's request for a boundary marker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Affirmation of Adverse Possession: The appellate court had established, based on credible testimony and photographic evidence from the prior owner, that the purchasers had continuously maintained and utilized a specific portion of the property, delineated by the neighbor's house wall, in accordance with the renovated cadastral plan, thereby justifying the rejection of the neighbor's request for a boundary marker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs requested under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la propriété des époux X... dans sa configuration actuelle conforme au plan cadastral rénové en 1971 présentait une partie nettement délimitée au nord par le mur de la maison d'habitation des consorts Y... et qu'il était établi par les témoignages précis et concordants de M. Z..., précédent propriétaire du bien vendu aux époux X..., et de sa mère, photographies à l'appui, que M. Z... avait aménagé et entretenu cette partie en y faisant des plantations et en l'engazonnant jusqu'au mur de l'habitation des consorts Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux X... avaient acquis par prescription la totalité de la parcelle cadastrée AW n° 80, en a déduit que la demande de bornage devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.