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02-15421 Généré par l'IA

Lease Validity and Pre-existing Health Regulations

Numéro de cause 02-15421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease entered into on September 19, 1990, by correctly determining that a specific provision of the Rural Code, as amended by a 1999 law, was inapplicable because the relevant departmental health regulations predated the lease, having been established in 1979 and modified in 1985.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Validity and Pre-existing Health Regulations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

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législation sanitaire expiration du bail réglementation des loyers motifs de santé contrôles sanitaires utilisation du bien-fonds

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred under this article.
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93-11420
Lease Agreement Dispute over Commercial Use Application of 1982 Law
89-17589
Tenants' Lease Subject to 1982 Law vs. 1948 Law Challenge
97-18971
Lease Duration Requirement and Applicable Tenancy Law
07-17382
Lease Expiration and Unlawful Occupancy Dispute
09-13589
Tenancy Law Application: 1948 vs. 1986 Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti le 19 septembre 1990 et que le règlement sanitaire départemental avait été pris par arrêté du 23 novembre 1979, modifié par un arrêté du 20 novembre 1985, la cour d'appel a dénié, à bon droit, tout effet à l'article L. 411-69 du Code rural, tel qu'issu de la loi n° 99-574 de la loi du 9 juillet 1999 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, pris en ses autres branches, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.