Forced Sale of Company Property Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the forced sale of a real estate company's property managed by a court-appointed liquidator, affirming the lower court's decision. The appellate court was justified in ruling that the sale of the property, which was subject to a lease where the tenant was failing to meet obligations, required the premises to be vacant for the most favorable realization, noting that the liquidator's appointment was legally rendered against the appellant associate and properly registered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forced Sale of Company Property Upheld: The appellate court was justified in ruling that the sale of the property, which was subject to a lease where the tenant was failing to meet obligations, required the premises to be vacant for the most favorable realization, noting that the liquidator's appointment was legally rendered against the appellant associate and properly registered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final decision.
This article was cited in the dispositive to order payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la désignation du liquidateur de la société civile immobilière Mileto avait été prononcée par jugement du 30 mars 1998, rendu contradictoirement à l'égard de chacun des associés de cette société dont faisait partie M. X... et avait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés le 5 août 1998, d'autre part, que, pour parvenir à réaliser dans les conditions les plus favorables la vente de l'immeuble qui faisait l'objet d'un bail emphytéotique dont le preneur ne respectait pas les obligations, il importait que les lieux soient libres de tout occupant ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Mileto représentée par M. Y..., son liquidateur, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.