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02-05106 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Provisional Order

Numéro de cause 02-05106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld a provisional placement order for a minor, but the high court determined that the appeal was moot because the original provisional measures had already expired and new measures concerning the minor had been issued by the children's judge subsequent to the appeal being filed. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Provisional Order: Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer mesures provisoires recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence revirement de jurisprudence interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court declared there was no need to rule because the contested measures had expired.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05080
Expired Provisional Placement Appeal Mootness
03-05119
Appeal Moot Due to Expired Orders and Subsequent Rulings
03-05035
Appeal on Provisional Care Orders Rendered Moot by Expiration of Orders
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
18-20033
Expired Placement Order Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court declared there was no need to rule because the contested measures had expired.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement provisoire du mineur Jean-Marie Y... Z..., prise le 8 novembre 2001 par le juge des enfants de Pontoise et a confirmé cette ordonnance ;

Attendu, cependant, que les mesures prises ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 25 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès avant même sa déclaration, était sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.