Attorney Readmission After Medical Disqualification and Misconduct Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, previously removed from the bar roll for medical reasons and later cleared of criminal charges related to misappropriated client funds due to lack of criminal responsibility at the time of the acts, sought readmission, which the Bar Council rejected; the appellate court overturned this rejection, ordering readmission, because medical evidence demonstrated the former ailment was under control and the applicant had functioned normally professionally for ten years, leading the high court to affirm that the appellate court reasonably concluded the applicant was no longer medically unfit, and that despite prior misconduct, sufficient evidence supported the finding that the applicant currently met the required standards of probity and morality for readmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Attorney Readmission After Medical Disqualification and Misconduct Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 16 décembre 1988, M. X... a été omis du tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy pour raison médicale ; que, poursuivi en raison de détournements de fonds déposés à son compte CARPA, il a bénéficié d'un non-lieu comme ayant été déclaré pénalement irresponsable au moment des faits ; qu'aucune sanction disciplinaire n'a pu en conséquence être prononcée ; que, le 3 avril 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande de réinscription ;
que l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 février 2001) a infirmé cette décision et ordonné la réinscription de M. X... au tableau ;
Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait des documents médicaux produits que M. X..., qui n'avait pas rechuté depuis dix ans, suivait un traitement médical constituant une arme très efficace contre l'état dépressif dont il souffrait et qu'il avait exercé pendant cette période des activités professionnelles dans des conditions parfaitement normales établissant qu'il disposait de toutes ses facultés physiques, psychologiques et intellectuelles, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à de plus amples recherches, que M. X... n'était plus empêché, par l'effet de la maladie, d'exercer la profession d'avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que, si les faits antérieurement commis par M. X... demeurent, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve dont elle disposait qu'il pouvait, à présent, être de nouveau admis à exercer la profession d'avocat au regard des principes de probité et de moralité exigés de ses membres ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le conseil de l'Ordre des avocats d'Annecy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.