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02-11656 Généré par l'IA

Servitude Relocation Upheld Despite Property Configuration Changes

Numéro de cause 02-11656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a pre-established water conduit servitude over a property, affirming the lower court's decision to relocate the water capture point from location A to location B because location A was unusable; the court reasoned that this change constituted a mere adaptation to the evolving configuration of the properties and did not constitute an aggravation of the existing servitude, thus not violating the authority of the prior judgment which had confirmed the servitude's existence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Relocation Upheld Despite Property Configuration Changes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation de l'immeuble servitude de conduite droits du locataire servitude de non-bâtir servitude d'État fonds servant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The decision to reject the appeal serves as the main ground for the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees under Article 700.
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JURITEXT000006966222
Servitude Possession Via Water Conduit Maintenance Upheld
01-10014
Servitude Modification and Utility Installation Dispute
09-11448
Servitude Access Negligence and Relocation Upheld
11-26805
Property Rights and Servitudes Dispute Affirming Lower Court Findings
10-17073
Servitude by Destination Upheld Over Adjacent Parcels

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision to reject the appeal serves as the main ground for the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il était définitivement jugé que M. X... bénéficiait d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle des consorts Y... et relevé que le point A n'étant plus utilisable, il convenait de fixer le captage au point B sans qu'il en résulte une aggravation de la servitude mais une simple adaptation à l'évolution de la configuration des lieux, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite de motifs surabondants sur l'extinction de la servitude et sa légitimité, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.