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01-00271 Généré par l'IA

Insurer Lacks Standing for Appeal; Procedural Remedies Required for Omission Claims.

Numéro de cause 01-00271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer, which appealed a judgment, was found to lack standing to challenge a specific, non-definitive provision of the lower court's decision, and its arguments concerning a secondary point were deemed irrelevant as they attacked a redundant rationale. Furthermore, the appellant's assertion of failure to rule on conclusions was considered an improperly framed claim of omission, which should instead be remedied under procedural rules allowing for correction, meaning the appeal provided no basis for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure ciivle, REJETTE le pourvoi, Condamne la société AGF Vie aux dépens; Insurer Lacks Standing for Appeal; Procedural Remedies Required for Omission Claims: Furthermore, the appellant's assertion of failure to rule on conclusions was considered an improperly framed claim of omission, which should instead be remedied under procedural rules allowing for correction, meaning the appeal provided no basis for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir assureur défaut de légitimation de l'actionnaire réserve d'assurance production de créance règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure ciivle
Cited as the remedy for the alleged omission to rule, making the ground for cassation inapplicable.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order resolving the appeal on the merits.
Condamne la société AGF Vie aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
96-21983
Insurer and Individual Appeal Refusal to Correct Omission in Judgment Regarding Reimbursement
89-18108
Insurer's Lack of Legal Interest to Appeal Decision Excluding It from Case
94-21870
Insurer's Request to Remedy Omission Violates Authority of the Thing Judged
15-10917, 15-10918
Insurer Costs Omission Reversal
25LY01816
Insurer Subrogation Damages Appeal Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure ciivle

Cited as the remedy for the alleged omission to rule, making the ground for cassation inapplicable.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order resolving the appeal on the merits.

Condamne la société AGF Vie aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) qui ne présente aucun caractère de certitude ;

qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure ciivle et ne peut donc donner ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF Vie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.