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02-60908 Généré par l'IA

Union Delegate Designation in Alleged Economic and Social Unit: Burden of Proof Dispute

Numéro de cause 02-60908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union notified the designation of a union delegate within an alleged economic and social unit (UES) comprising several companies, prompting one of the companies to contest the designation before the trial court. The trial court dismissed the contestation, holding that the contesting company failed to produce evidence to support its claims. The high court quashed the decision, reasoning that the burden of proof for establishing the existence of the UES where the designation was made rested not on the contesting company, but on the party asserting the UES's existence, thus violating the procedural code regarding the distribution of the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1315 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation in Alleged Economic and Social Unit: Burden of Proof Dispute: The trial court dismissed the contestation, holding that the contesting company failed to produce evidence to support its claims. The high court quashed the decision, reasoning that the burden of proof for establishing the existence of the UES where the designation was made rested not on the contesting company, but on the party asserting the UES's existence, thus violating the procedural code regarding the distribution of the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve conflit collectif du travail élection syndicale identité des prestations constatation d'office des faits litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1315 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the burden of proof for the existence of the economic and social unit.
Généré par l'IA
99-60367
Contestation of Union Delegate Designations in Economic and Social Unit
01-60696
Companies v. Union Delegate Designation Based on Economic and Social Unit Classification
04-60297
Union Delegate Designation and Community of Work Dispute
08-60392
Union Delegate Designation Challenge Regarding ESU Validity
98-60439
Union Delegate Designation Conflict Over UES Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1315 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the burden of proof for the existence of the economic and social unit.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Espalion

This constitutes the main dispositive order, resulting from the violation found under the second ground of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a, le 15 novembre 2002, notifié à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre cette société et douze autres entreprises figurant sur une liste annexée à ce courrier ; que la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez a saisi le tribunal d'instance de Rodez d'une contestation de cette désignation ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal retient qu'elle ne produit aucune pièce justificative au soutien de ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence de l'Unité économique et sociale au sein de laquelle la désignation avait été faite n'incombait pas à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Espalion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.