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02-60737 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Works Council Election List Dispute

Numéro de cause 02-60737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a decision from a lower court regarding the regularity of the list of candidates eligible for professional elections within a company is not subject to appeal when the underlying dispute can be brought before the election judge, whose subsequent decision would be appealable. The appeal in question was lodged against a judgment concerning a request to annul the lists of voters and eligible candidates for works council elections at several company locations, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal on the grounds that an earlier stage of review was appropriate.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Works Council Election List Dispute: The appeal in question was lodged against a judgment concerning a request to annul the lists of voters and eligible candidates for works council elections at several company locations, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal on the grounds that an earlier stage of review was appropriate.

Mots-clés

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contentieux électoral élection syndicale qualité pour recourir éligibilité motif de révision latoisage

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The main ground for the final order is declaring the appeal inadmissible.
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04-60246
Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Works Council Candidacy Regularity
97-60816
Appeal Inadmissibility in Labor Council Candidate Dispute
97-60576
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Candidate List Regularity
98-60015
Labor Court Election List Challenge Appeal Inadmissibility
02-60807
Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The main ground for the final order is declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 27 septembre 2002, saisi d'une requête du syndicat SNSETT-CGT et de MM. X..., Y... et Z..., tendant à voir annuler la liste des électeurs et des éligibles aux élections des deux comités d'établissement Adecco Paris, Ile-de-France Centre, Centre et Ouest, et à ordonner leur inscription sur ces listes en vue des élections des représentants du personnel à ces deux comités d'établissement ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.