Wife v. Husband Divorce Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that dismissed the wife's counterclaim for divorce and instead granted the divorce solely against her. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court had properly exercised its discretionary power by finding that the husband's departure from the marital home was justified because the wife rented out his room, and that evidence supported the finding that the wife's conduct, specifically regarding material demands and refusal to share weekends at the secondary residence, constituted serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable, thus justifying the divorce against her without any mischaracterization of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife v. Husband Divorce Appeal Dismissal: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court had properly exercised its discretionary power by finding that the husband's departure from the marital home was justified because the wife rented out his room, and that evidence supported the finding that the wife's conduct, specifically regarding material demands and refusal to share weekends at the secondary residence, constituted serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable, thus justifying the divorce against her without any mischaracterization of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order refusing the appeal.
This provision relates to the allocation of legal costs imposed by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce ;
Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation des faits constitutifs d'une cause de divorce et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que si l'époux admettait avoir quitté le domicile conjugal, il démontrait y avoir été contraint par la décision de son épouse de louer la chambre qu'il y occupait ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur une attestation dont le contenu aurait été dénaturé ;
Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a considéré que les témoignages versés établissaient l'existence de scènes, en rapport avec les exigences matérielles de l'épouse et le refus de cette dernière de partager les fins de semaine dans la résidence secondaire, faits fautifs constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.