Crane Collapse Liability and Insurance Coverage Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the demolition phase of an industrial site extension, a subcontractor's crane collapsed onto surrounding buildings due to the failure of silo fixations that were improperly assessed for their resistance, leading to a claim for damages against the company responsible for the lifting operation and its insurer. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the Court of Appeal failed to rule on arguments raised by the parties concerning whether a specific insurer had waived its right to deny coverage by directing the defense and whether an exclusion clause in the insurance policy applied to the specific type of intangible damage (loss of profit from crane immobilization).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Crane Collapse Liability and Insurance Coverage Disputes: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the Court of Appeal failed to rule on arguments raised by the parties concerning whether a specific insurer had waived its right to deny coverage by directing the defense and whether an exclusion clause in the insurance policy applied to the specific type of intangible damage (loss of profit from crane immobilization).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the partial cassation based on the Court of Appeal's failure to rule on specific arguments raised by the parties.
Cited in the dispositive for the ruling concerning the allocation of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Prononce la jonction des pourvois n° A 02-16.867 et n° A 02-17.005 ;
Donne acte à M. X... et à la SCP Dalacre, ès qualités, de leur reprise d'instance ;
Attendu que dans le cadre d'un marché portant sur des travaux d'extension d'un site industriel, la société Serru Fer a sous-traité la destruction d'un silo de stockage à la société Casse Tout ; que cette dernière a fait appel à SARL Etablissements LMG (le grutier) afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé ; que par suite d'une mauvaise appréciation de la résistance des fixations au sol du silo qui n'ont pu jouer le rôle de charnières qui conditionnait la réussite des opérations de levage, les fixation cédant, le poids incontrôlable du silo a fait choir la grue sur les bâtiments environnant le site ; que la SARL Etablissements LMG et son assureur, la société CGA Assurances, ont assigné la société Casse Tout en réparation de leur dommage ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait la société Casse Tout à réparer celui-ci, mais réformant partiellement sur l'appel en garantie, de cette dernière, a dit qu'en application d'une clause contractuelle d'exclusion la compagnie d'assurance AXA ne devait pas sa garantie à la société Casse Tout ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° A 02-16.867 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen, soulevé par la SARL Etablissement LMG dans ses conclusions du 7 février 2002, selon lequel la compagnie Axa qui avait pris la direction du procès avait renoncé à se prévaloir de l'exception de non garantie objet du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche du second moyen du pourvoi n° A 02-17.005 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour exclure la garantie de la compagnie Axa relativement au dommage immatériel subi par la SARL Etablissements LMG, à raison du manque à gagner résultant de l'immobilisation de la grue, la cour d'appel qui s'est fondée sur la clause d'exclusion litigieuse sans répondre aux conclusions de la SARL Casse Tout qui contestait que cette clause puisse s'appliquer à d'autres dommages que ceux "subis par les produits faisant l'objet de travaux chez les clients ainsi que les fournitures et matériel utilisés pour l'exécution desdits travaux", a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les trois premières branches du second moyen du pourvoi n° A 02-17.005 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Axa assurances n'était pas tenue à garantir la société Casse Tout des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa France et la condamne à payer à la société Casse Tout la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes de la société Casse Tout ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.