Wife's Claim for Restitution of Divorce Buyout Down Payment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a 1993 divorce and subsequent 1998 property division, the wife appealed a ruling that denied her claim for the restitution of an alleged down payment towards the buyout sum (soulte) owed to the husband, arguing the appellate court failed to legally qualify the payment and investigate its true purpose despite her contestation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its authority, had sovereignly established, based on the parties' own admissions, that upon the final settlement of the buyout amount, the wife had paid without reservation, acknowledged receipt of her full rights, and expressly waived any further contestation regarding the payment, meaning no further inquiry into the nature of the prior transfer was required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 12 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Claim for Restitution of Divorce Buyout Down Payment Denied: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its authority, had sovereignly established, based on the parties' own admissions, that upon the final settlement of the buyout amount, the wife had paid without reservation, acknowledged receipt of her full rights, and expressly waived any further contestation regarding the payment, meaning no further inquiry into the nature of the prior transfer was required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposition of a payment based on this article in the final orders.
Cited by the appellant to argue that the Court of Appeal failed in its duty, but it is not the basis for the final ruling (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 27 avril 1968 sous le régime légal, ont divorcé le 12 août 1993 et ont procédé au partage de la communauté le 18 novembre 1998 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte due par elle à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en confirmant son débouté par des motifs divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant la cause réelle, recherche qu'imposait sa contestation élevée sur la destination exacte de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement, par motifs propres et adoptés, que, le jour du partage, après avoir pourtant évoqué la remise du prétendu acompte, Mme Y... avait réglé sans réserves la soulte dont elle était redevable et, s'étant reconnue remplie de ses droits, avait renoncé expressément à toute contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.