Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Insurer's Rectification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for the correction of a material error in a prior judgment from June 11, 2003, which had partially quashed previous rulings regarding an award of damages to one insurer and the rejection of a rectification request by another insurer. The applicant insurer sought to amend the text of the prior decision to correctly specify that it was *their* rectification request that had been rejected, rather than that of the other party. The Court of Cassation granted the request, explicitly rectifying the prior judgment to reflect the intended wording, and ordered that the time limit for subsequent proceedings would run from the notification of this corrective ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Insurer's Rectification Request: The applicant insurer sought to amend the text of the prior decision to correctly specify that it was *their* rectification request that had been rejected, rather than that of the other party. The Court of Cassation granted the request, explicitly rectifying the prior judgment to reflect the intended wording, and ordered that the time limit for subsequent proceedings would run from the notification of this corrective ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulates the deadline which only starts running from the notification of the present decision (the rectification).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
Attendu que, par arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement les arrêts rendus les 6 avril 1999 et 22 février 2000, entre les parties, en ce qu'il a été alloué à la compagnie Axa des dommages et intérêts et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 6 avril 1999 ;
Attendu que la compagnie Assurances générales de France (AGF) demande à ce que au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande..." il y aurait lieu de dire : "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande en rectification..." ;
Qu'il y a lieu d'y satisfaire ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003 ;
Dit que dans le dispositif, à la troisième ligne, il faut lire au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande...", "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande..." ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.