Partner Share Sale Promise Beneficiary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a unilateral promise made by one partner in a civil professional partnership to sell a sufficient number of shares to another partner, who had the option to substitute his son, the necessary condition being that the son acquired the required qualifications and requested the transfer. The initial partner renounced the benefit of this promise, but the son later accepted the commitment made to him, leading to a judgment declaring the son's acceptance null because the initial promise explicitly stipulated the benefit solely for the father, who retained the ultimate faculty to request or waive the realization, thus precluding application as either agency or a stipulation for the benefit of a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partner Share Sale Promise Beneficiary Dispute: The initial partner renounced the benefit of this promise, but the son later accepted the commitment made to him, leading to a judgment declaring the son's acceptance null because the initial promise explicitly stipulated the benefit solely for the father, who retained the ultimate faculty to request or waive the realization, thus precluding application as either agency or a stipulation for the benefit of a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Attendu que le 5 juin 1991, M. Yvon X... et Mme Annie Y... ont constitué entre eux une société civile notariale ; qu'en outre et par promesse unilatérale du même jour, Mme Annie Y... s'est engagée à céder à M. Yvon X..., celui-ci pouvant se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres associés, sous la double condition qu'il ait acquis les titres nécessaires et en fasse la demande ; que M. Yvon X... a renoncé au bénéfice de cette promesse le 16 décembre 1994, tandis que, le 30 mai 1995, M. Laurent X... déclarait accepter l'engagement pris envers lui-même par Mme Y... ;
Attendu que pour déclarer nulle cette acceptation du 30 mai 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er mars 2001) relève que la promesse du 5 juin 1991 stipulait au bénéfice du seul Yvon X..., quels qu'aient été ses mobiles exprimés, l'acte lui "réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera" ; que par ces motifs, exclusifs de dénaturation, et dont il résultait que l'acte ne pouvait constituer une gestion d'affaires au profit de M. Laurent X... ou même une stipulation pour autrui, dont la reconnaissance eût exigé, du reste, l'antériorité de l'acceptation de Laurent X... par rapport à la renonciation de son père, l'arrêt est légalement justifié au regard des première, quatrième et deuxième branches, tandis que le grief exprimé dans la troisième n'ayant pas été développé devant la cour d'appel, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Laurent X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.